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Compte-rendu du Conseil communal du 24 octobre

Une séance du Conseil communal s'est déroulée ce jeudi 24 octobre à 20h. Nous vous proposons un compte-rendu des différentes décisions prises.

1. Rapport 2018 des synergies Commune/CPAS sur les économies d’échelles

Le Conseil communal a pris acte du rapport 2018 sur les synergies Commune/CPAS. Ce rapport a notamment mis en évidence une nette augmentation de collaboration entre les deux institutions (création d’une centrale de marchés publics, mise en place du Plan de Cohésion sociale, etc.)

2. TRAVAUX- réfection de la rampe d’accès et aménagement de l’allée centrale du cimetière de Warnant – Etude et coordination – Conditions et mode de passation

Dans le cadre du Plan d’Investissement Communal 2019 – 2021, le Conseil communal a approuvé le cahier des charges et lancé le marché par procédure négociée sans publication préalable pour la désignation d’un auteur de projet et l’étude en vue de la réfection de la rampe d’accès et l’aménagement de l’allée centrale du cimetière de Warnant, rue de Fize. Le montant estimé de ce marché s’élève à 24.200€ TVAC.

3. TRAVAUX – Souscription et libération de parts sociales pour financer les travaux d’égouttage réalisés rue Bois Grumsel et aux abords de la maison communale

Dans le cadre du Contrat d’agglomération conclu notamment entre l’AIDE et notre commune, il est prévu que les communes s’engagent à souscrire des parts bénéficiaires dans le capital de l’A.I.D.E., pour une valeur égale à un pourcentage du montant hors TVA des travaux d’égouttage quand ils concernent de nouveaux égouts, afin de financer les ouvrages par la commune. La libération des parts intervient par des versements annuels pendant 20 années.

Deux chantiers sont concernés par cette décision :

  • Travaux rue Bois Grumsel :

- Montant hors TVA des travaux : 342.297€

- Participation de la commune : 167.726€ (49%)

- Charge communale annuelle : 8.386,28€

  • Travaux aux abords de l’administration communale :

- Montant hors TVA des travaux : 118.360€

- Participation de la commune : 76.934€ (65%)

- Charge communale annuelle : 3.846,71€

4. PATRIMOINE - Achat d’un camion compact 4x4 polyvalent – Approbation de la procédure, des conditions et de l’avis de marché

Le service Travaux & Entretien doit remplacer plusieurs tracteurs défectueux nécessaires au fonctionnement du service. Il propose dès lors de lancer une procédure afin d’acheter un camion compact 4x4 polyvalent. Le montant estimé de ce marché s’élève à 249.865€ TVAC. Ce camion multi-usage et très équipé devrait amené des services complémentaires pour notre commune.

5. PATRIMOINE – « Appel à projet verdissement de la flotte communale » - Acquisition d’un camionnette plateau

Le Service Travaux & Entretien lance un marché afin de remplacer la camionnette plateau communale par un véhicule neuf identique roulant au CNG. Le montant estimé de cet achat s’élève à 42.350€ TVAC et sera subsidié à hauteur de 80.081,94€ par le SPW dans le cadre de l’appel à projet « Verdissement de la flotte communale ».

6. SECURITE – Bâtiments de l’ancienne Administration communale, de l’Alem et des Restos villersois – Remplacement de la chaudière et acquisition d’un poêle à pellets

Un examen de l’installation gaz des bâtiments de l’ancienne Administration communale, de l’Alem et des Restos villersois par un bureau technique agréé a conclu à une installation non conforme qui devait être reconditionnée dans son entièreté pour être conforme à la norme.

Le Collège communal a pris comme décision le 15 octobre de rendre l’installation non fonctionnelle et de déconnecter l’installation complète des citernes gaz, de prévoir le remplacement de la chaudière alimentant le circuit de chauffage de l’Alem et des Restos villersois, de faire placer un poêle à pellets dans l’ancienne Administration communale pour l’Unité scoute afin de minimiser le froid et l’humidité et de demander à la tutelle une réforme de la modification budgétaire n°2 par l’ajour d’un projet comprenant le remplacement de la chaudière et le placement d’un poêle à pellets par un crédit de 7500€ sur fonds propres.

Cette décision du Collège communal est ratifiée par le Conseil communal.

Points 9 à 34 – Taxes et redevances communales – Exercice 2020

  • Taux de couverture du cout-vérité budget 2020 : 100%
  • Taxe sur la collecte et le traitement des déchets

- Taxe forfaitaire pour le service minimum (avec deux levées supplémentaires)

> Pour un ménage constitué d'une seule personne : 44,00 €.
> Pour un ménage constitué de deux personnes : 74,00 €.
> Pour un ménage constitué de trois personnes : 84,00 €.
> Pour un ménage constitué de quatre personnes : 94,00 €.
> Pour un ménage constitué de cinq personnes ou plus : 104,00 €.
> Pour un second résident : 104,00 €.
> Pour les déchets ménagers assimilés à des déchets ménagers : 104,00 €.

- Taxe proportionnelle pour les services complémentaires :

Le montant de la taxe proportionnelle est lié au poids des déchets ménagers déposés déduction faite des quotas (nombre de kilos de déchets ménagers bruts et organiques) compris dans le service minimum et fixé ainsi:

> 0,26 € pour tout kilo de déchets ménagers bruts jusqu'à 100 kg/habitant
> 0,31 € pour tout kilo de déchets ménagers bruts au-delà de 100 kg/habitant
> 0,20 € pour tout kilo de déchets ménagers organiques

Le montant de la taxe proportionnelle liée au nombre de levées des conteneurs déduction faite du quota (nombre de levées de déchets ménagers bruts et organiques) compris dans le service minimum est de :

> 2,00 € par levée du conteneur de déchets ménagers bruts ;
> 1,50 € par levée du conteneur de déchets ménagers organiques.
  • Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Le montant de la taxe, augmenté du prix de revient du document, est fixé comme suit :

- Pièces d'identité pour enfants de moins de 12 ans :

> Document d'identité électronique (Kids ID) et son renouvèlement à échéance : 2,00 €.
> Certificat d'identité délivré aux enfants étrangers : 2,00 €.
> En cas de perte ou détérioration du document d'identité électronique (Kids ID) : 2,00 €.

- Cartes d'identité pour les belges, titres de séjour pour les étrangers et attestations d'immatriculation au registre des étrangers :

> Carte d'identité et titre de séjour : 2,00 € (délivrance de la première carte ou pour toute autre carte délivrée contre la restitution de l'ancienne carte).
> Duplicata de carte d'identité ou titre de séjour : 5,00 €.
> Attestation d'immatriculation : 3,00 €.
> Duplicata d'attestation d'immatriculation : 5,00 €.
> Déclaration d'arrivée (annexe 3) : 3,00 €.
> Prise en charge (annexe 3bis) : 5,00 €.

- Autres documents, services ou certificats ou certificats de toute nature :

> Légalisation de signature : 2,00 €
> Composition de ménage : 2,50 €
> Copie conforme : 1,00 €
> Autorisation parentale : 3,00 €
> Extrait d'acte d'Etat civil : 5,00 €
> Certificat divers : 5,00 €
> Mutation interne : 2,50 €
> Dossier de mariage et de cohabitation légale : 10,00 €
> Carnet de mariage : 10,00 €
> Dossier de nationalité : 10,00 €
> Inscription nouveau ménage : 5,00 €

- Passeports et titres de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers :

> Enfants de moins de 18 ans : Gratuit.
> Enfants de moins de 18 ans délivré en urgence : 5,00 €.
> Passeport ou titre de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers : 10,00 €.
> Passeport titre de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers délivré en urgence : 15,00 €.

- Permis de conduire :

Fourniture d'un permis de conduire (échange ou nouveau) ou d'un duplicata : 10,00 €.

- Renouvellement de codes de certificats de carte :

Renouvèlement des codes d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte ou documents de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pour enfants de moins de douze ans : 5,00 €.

- Reproduction de documents administratifs :

> Photocopie sur papier blanc et impression en noire, format A4 : 0,15 € par page.
> Photocopie sur papier blanc et impression en noire, format A3 : 0,17 € par page.
> Photocopie sur papier blanc et impression en couleur, format A4 : 0,62 € par page.
> Photocopie sur papier blanc et impression en couleur, format A3 : 1,04 € par page.
> Un plan sur papier blanc et impression noire au-delà du format A3 : 0,92 € par plan.
Lorsque le document comporte plus de cent pages, la rétribution est diminuée d'un tiers par page à partir de la cent et unième.
Pour les cas non visés, sera d'application, l'arrêté de Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer (article 3,1° à 5°) en exécution du Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.
  • Taxe sur les immeubles reliés ou reliables au réseau d’égouts

La taxe est fixée annuellement à 60,00 € par bien immobilier bâti raccordé ou qui a la possibilité d’être raccordé aux égouts ou canalisations publics souterrains, directement ou indirectement, quel que soit le moyen employé.

  • Taxe sur l’inhumation, la mise en columbarium et la dispersion des cendres après crémation

La taxe est fixée à 375,00 € par inhumation, mise en columbarium ou dispersion des cendres dans les cimetières communaux.

La taxe est réduite à 125,00 € par inhumation, mise en columbarium ou dispersion des cendres dans les cimetières communaux pour les personnes décédées en dehors du territoire communal et non inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune mais l'ayant été pendant au moins dix ans de manière continue ou non.

  • Taxe communale sur les moteurs

Le taux de la taxe est fixé à 21,07 € par kilowatt. Toute fraction de kilowatt sera arrondie au kilowatt supérieur. Les entreprises disposant d'une force motrice totale de moins de 10 kilowatts sont exonérées de la taxe.

  • Taxe sur les panneaux publicitaires

Le taux de la taxe est fixé à :

- pour les supports fixes : 0,75 euros par dm² ou fraction de dm² de superficie de toutes les faces visibles du panneau et par an. Le taux est doublé lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé. La taxe est annuelle et non fractionnable.

- pour les supports mobiles : (0,75 euros x nombre de jours)/365 par dm² ou fraction de dm² de superficie de toutes les surfaces visibles du panneau. Le taux est doublé lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

  • Taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non-adressés

Le taux de la taxe est fixée à :

- Les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés.

Le taux maximum recommandé est modulé en fonction du poids des écrits publicitaires non adressés ou échantillons publicitaires non adressés :

> 0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus ;
> 0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus ;
> 0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus ;
> 0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

- Les supports de la presse régionale gratuite (PRG)

Le taux de la taxe est fixé 0,007 euro par exemplaire distribué.

  • Taxe de séjour

Le taux de la taxe est fixé à 160 € par chambre et par an.

  • Taxe sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés

- Dépôt de mitraille : La taxe est fixée à 9,40 € par mètre carré de superficie (avec un maximum par dépôt de 4.750,00 €) destinée à l'exploitation au 1erjanvier de l'exercice d'imposition ;

- Véhicules usagés de particulier : 750 € par véhicule abandonné.

  • Taxe sur les véhicules isolés abandonnés

La taxe est fixée à 750 € par véhicule par an.

  • Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d’environnement

La taxe est fixée comme suit :

- Par établissement dangereux, insalubre et incommode (R.G.P.T.) :

> établissements rangés en classe 1 : 190,00 €
> établissements rangés en classe 2 : 90,00 €

- Par établissement classé :

> établissements rangés en classe 1 : 190,00 €
> établissements rangés en classe 2 : 90,00 €
  • Taxe sur les parcelles non bâties dans le périmètre d’urbanisation non périmé

La taxe est fixée à 25,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de longueur de la parcelle à front de voirie figurée au permis de lotir ou d'urbanisation, avec un maximum de 440,00€ par parcelle.

  • Taxe sur les secondes résidences

Le taux de la taxe est fixé à 450,00 € par an et par seconde résidence.

  • Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés

Les taux de la taxe sont fixés à :

- Lors de la 1ère taxation : 20,00 € par mètre courant de façade ;

- Lors de la 2ème taxation : 40,00 € par mètre courant de façade ;

- A partir de la 3ème taxation : 180 € par mètre courant de façade.

  • Taxe sur la détention de chiens

Lorsqu'il s'agit d'un 2echien, la taxe est fixée à 10,00 €. La taxe due est portée à 30,00 € par chien supplémentaire à partir du 3e.

  • Redevance sur la conservation des véhicules (saisis par la police ou déplacés par mesure de police)

La redevance est fixée comme suit par véhicule :

- Enlèvement : 135,00 €

- Garde : par jour ou fraction de jour :

> camion : 12,40 €
> voiture : 6,20 €
> motocyclette ou cyclomoteur : 3,10 €

Dans l'hypothèse où le cout réel de l'enlèvement est supérieur au taux visé pour l’enlèvement, le montant de la redevance sera majoré sur base d'un décompte des frais réels.

  • Redevances générales, redevances particulières portant sur les demandes de permis d’urbanisme, certificats d’urbanisme, permis d’urbanisation, permis et déclaration d’implantation commerciale, permis intégré et permis unique, introduites dans le cadre d’une procédure d’autorisation prescrite par le Code du Développement territorial, ainsi que sur les demandes de location et de permis d’environnement

Le montant de la redevance est fixé à :

- 3,00 € par renseignement.

- Lorsque la demande requiert une fourniture sous forme de :

> listing, la redevance est fixée à 3,00 € le feuillet ;
> étiquettes autocollantes, la redevance est fixée à 3,00 € le feuillet.

Toutefois, lorsque la demande requiert de la part de l'agent communal, une prestation de plus d'une heure de travail, la redevance est fixée à 40,00 € par heure, toute fraction d'heure au-delà de la première heure étant comptée comme une heure entière.

De manière spécifique par rapport aux redevances générales, les redevances dans le secteur de l'urbanisme sont fixées comme suit :

- Liste de permis délivrés : 3,00 € par adresse.

- Lorsque la demande émane d'un notaire et qu'elle nécessite la délivrance d'un certificat d'urbanisme n° 1 en application de l'article D.IV.97 du CoDT ou une recherche de nature urbanistique ou cadastrale, appartenant à un même propriétaire, notamment en application de l'article D.IV.99 et D.IV 100 du CoDT, la redevance est fixée à 50,00 € par demande comportant un maximum de 5 parcelles cadastrales. Par parcelle cadastrale supplémentaire, un montant de 10,00 € sera réclamé.

- Permis d'urbanisme :

> pour la demande de permis d'urbanisme d'impact limité visée au CoDT: 50,00 € ;
> pour la demande de permis d'urbanisme comportant un immeuble à logements multiples visée au CoDT : 180,00 € par logement ;
> pour la demande de permis d'urbanisme de constructions groupées visée au CoDT : 180,00 € par logement ;
> pour la demande de permis d'urbanisme délivrée par le Fonctionnaire délégué visée au CoDT : 180,00 € et s'il s'agit de logement(s) : 180,00 € par logement ;
> pour la demande de permis d'urbanisme non visée au présent article : 180,00 €.

Majorations : mesures complémentaires de publicité, de consultations ou d'avis visés au CoDT :

> en cas de mesures de publicité, la redevance sera majorée d'un montant fixé forfaitairement à 50,00 € ;
> en cas de consultations d'organes externes et/ou commissions, la redevance sera majorée d'un montant fixé forfaitairement à 20,00 € par consultation ;
> en cas de soumission d'un dossier à l'avis du Fonctionnaire délégué, la redevance sera majorée d'un montant fixé forfaitairement à 30,00 €.

- Permis de location :

Pour la demande de permis de location : 50,00 € par meublé ou garni.

- Certificats d'urbanisme n° 2 :

Pour la demande de certificat d'urbanisme n° 2 : 50,00 €.

Les majorations prévues au point supérieur sont également d'application pour les certificats visés au présent article.

- Permis d'urbanisation :

Pour la demande de permis d'urbanisation et de modification de permis d'urbanisation : 150,00 € par lot.

Les majorations prévues au point supérieur sont également d'application pour les permis visés au présent article.

- Implantation commerciale et permis intégré (décret du 5 février 2015) :

> Pour la déclaration d'implantation commerciale : 50,00 € ;
> Pour la demande de permis d'implantation commerciale : 180,00 € ;
> Pour la demande de permis intégré : 270 €.

Les majorations prévues au point supérieur sont également d'application pour les déclarations et permis visés au présent article.

- Permis d'environnement, permis unique et déclaration environnementale :

> Permis d'environnement pour un établissement de 1èreclasse : 500,00 € ;
> Permis d'environnement pour un établissement de 2èmeclasse : 180,00 € ;
> Permis unique pour un établissement de 1èreclasse : 600,00 € ;
> Permis unique pour un établissement de 2èmeclasse : 270,00 € ;
> Déclaration environnementale pour un établissement de 3èmeclasse : 20,00€.

Les majorations prévues au point supérieur sont également d'application pour les permis et déclarations visés au présent article.

- Frais de géomètre.

Pour les implantations matérielles où un géomètre doit intervenir, les frais réels de son intervention seront à charge du demandeur.

  • Redevance communale sur l’enregistrement d’une demande de changement de prénom(s)

La redevance est fixée à 490,00 € par demande de changement de prénom(s) sauf cas spécifiques.

  • Redevance sur l’évacuation d’objets encombrants

La redevance est fixée à 10,00 € par m³ avec un maximum de 2m³ par trimestre et par demandeur.

  • Redevance pour l’intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions règlementaires en matière de propreté publique et d’affichage

Les interventions donnent lieu à la redevance et leurs montants forfaitaires sont fixés comme suit :

- Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées

> Petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, … jetés sur la voie publique : 50,00 € ;
> Sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l'activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 75,00 € par sac ou récipient ;
> Déchets de volume important (par exemple : appareils électroménagers, ferrailles, mobiliers, décombres, ...) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d'objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d'autre nature : 370,00 € ;

- Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d'une personne ou d'une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, … : 75,00 € par acte.

- Enlèvement d'affiches apposées en d'autres endroits du domaine public que ceux autorisés 50,00 € ;

- Enlèvement de panneaux amovibles supportant des affiches apposées en d'autres endroits du domaine public communal que ceux autorisés : 25,00 € par panneau.

- Effacement de graffitis, tags, et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250,00 €.

- Enlèvement de déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 50,00 € par déjection et/ou par acte.

  • Redevance sur la délivrance de sacs destinés à la collecte occasionnelle des déchets ménages bruts

La redevance est fixée à :

- 4,00 € par « sac évènement » ;

- 1,00 € par « sac rouge »

  • Redevance pour l’occupation du domaine public par les commerces de denrées alimentaires à emporter (frites, pizza…)

La redevance est fixée, par commerce et par mois d'occupation, à 5,00 €/m² avec un maximum de 50,00 €. Tout mois commencé est dû en entier.

  • Redevance sur l’exhumation des restes mortels

La redevance est fixée forfaitairement à 100,00 €, tant pour une exhumation dite den confort que pour le rassemblement des restes de plusieurs corps issus d'une même concession dans un même cercueil.

  • Redevance pour l’utilisation des salles du hall des sports

- Utilisation régulière ou occasionnelle – tarif villersois

Pour le présent article il faut comprendre par :

> Utilisation régulière : une utilisation qui se déroule sur l'ensemble de la saison sportive de la discipline sportive d'un club.
> Utilisation occasionnelle : une utilisation qui se déroule sur une période plus courte de la saison sportive de la discipline sportive d'un club (par exemple utilisation d'une salle en hiver pour une discipline qui se déroule en extérieur).
> Utilisation ponctuelle : une utilisation qui ne se déroule qu'une fois par an ou qui n'entre pas dans le cadre des 2 alinéas précédents.

Le montant de la redevance, comprenant l'occupation de l'infrastructure et son équipement sportif, l'utilisation des vestiaires et des douches, l'accès aux sanitaires, est établi comme suit :

La grande salle multisports :

> De 1 à 400h : 10 €/heure.
> Pour les heures au-delà de 400h : 8€/heure.

La salle polyvalente et le gymnase :

> De 1 à 400h : 7 €/heure.
> Pour les heures au-delà de 400h : 5€/heure.

- Utilisation régulière ou occasionnelle – tarif non villersois

Le montant de la redevance, comprenant l'occupation de l'infrastructure et son équipement sportif, l'utilisation des vestiaires et des douches, l'accès aux sanitaires, est établi comme suit :

La grande salle multisports :

> De 1 à 400h : 20 €/heure.
> Pour les heures au-delà de 400h : 18€/heure.

La salle polyvalente et le gymnase :

> De 1 à 400h : 15€/heure.
> Pour les heures au-delà de 400h : 13€/heure.

- Utilisation ponctuelle (Manifestation sportive de clubs villersois)

Le montant de la redevance, incluant l'utilisation des vestiaires, est établi comme suit :

> La grande salle multisports : 50€/journée pour les tournois – 75€/semaine pour les stages sportifs.
> La salle polyvalente : 20€/journée – 50€/semaine pour les stages sportifs.
> La salle de gymnastique (étage) : 20€/journée – 50€/semaine pour les stages sportifs.
> Montage et démontage des tapis de protection du parquet : forfait de 100 €/heure.

- Utilisation ponctuelle (Manifestation sportive de clubs non villersois)

Le montant de la redevance, incluant l'utilisation des vestiaires, est établi comme suit :

> La grande salle multisports : 250€/journée pour les tournois – 250€/ semaine pour les stages sportifs.
> La salle polyvalente : 50€/journée – 150€/semaine pour les stages sportifs.
> La salle de gymnastique (étage) : 50€/journée – 150€/semaine pour les stages sportifs.
> Montage et démontage des tapis de protection du parquet (exclusivement effectué par les services communaux) : forfait de 100 €/heure.

- Utilisation ponctuelle (manifestation extra-sportive)

Le montant de la redevance, incluant l'utilisation des vestiaires, est établi comme suit :

> La grande salle multisports : 75€/jour.
> La salle polyvalente : 50€/jour.
> La salle de gymnastique (étage) : 50€/jour.
> Placement du tapis de protection : forfait de 100 €/heure.
  • Redevance fixant le cout des concessions dans les cimetières communaux

Le prix des concessions est fixé comme suit :

- Concessions de terrain et cellules de columbarium dans les cimetières communaux accordées pour une durée de trente années :

Concession de terrain pour maximum 2 cercueils en pleine terre ou dans un caveau (*) :

> 400,00 € pour les personnes domiciliées ou ayant été inscrites durant au moins 10 ans de manière ininterrompue ou non dans la commune ;
> 1.200,00 € pour les personnes non visées à l'alinéa précédent.
Les redevances ci-dessus sont à majorer de 1.067,09 € lorsque la concession est située dans un cimetière communal dont le caveau a été construit à l'initiative de la Commune.

Concession de terrain pour maximum 3 cercueils dans un caveau (*) :

> 600,00 € pour les personnes domiciliées ou ayant été inscrites durant au moins 10 ans de manière ininterrompue ou non dans la commune ;
> 1.800,00 € pour les personnes non visées à l'alinéa précédent.
Les redevances ci-dessus sont à majorer de 1.262,50 € lorsque la concession est située dans un cimetière communal dont le caveau a été construit à l'initiative de la Commune.

Concession de terrain pour maximum 3 urnes en cavurne :

> 300,00 € pour les personnes domiciliées ou ayant été inscrites durant au moins 10 ans de manière ininterrompue ou non dans la commune ;
> 900,00 € pour les personnes non visées à l'alinéa précédent.

Cellules de columbarium pour maximum 2 urnes :

> 400,00 € pour une cellule de columbarium pour les personnes domiciliées ou ayant été inscrites durant au moins 10 ans de manière ininterrompue ou non dans la commune ;
> 1.200,00 € pour une urne cinéraire pour les personnes non visée à l'alinéa précédent.

Concession de terrain en pleine terre ou en caveau dans la « parcelle des étoiles » destiné aux fœtus nés sans vies entre le 106e et le 180e jour de grossesse et les enfants de moins de 7 ans :

> 90,00 € pour les enfants ou les fœtus nés sans vies dont les parents sont domiciliés dans la commune ou ayant été inscrits durant au moins 10 ans de manière ininterrompue ou non dans la commune ;
> 270,00 € pour les autres demandeurs.

- Parcelles de dispersion – plaquette commémorative.

La plaquette commémorative est gratuite.

- Modification de la capacité d'une concession en pleine terre, en caveau ou cavurne.

Le cout par urne cinéraire ou par cercueil supplémentaire dans une concession concédée est fixé à 100,00 € l'unité.

- Renouvellement des concessions.

Le renouvellement est toujours octroyé pour une durée de trente années pour une concession de sépulture ou une cellule de columbarium.

Le montant pour un renouvèlement est fixé à :

> Concession de sépulture en pleine terre ou cavurne : 200,00 € ;
> Concession de sépulture en caveau : 300,00 € ;
> Cellule de columbarium : 200,00 €.

Des critères de réduction et/ou exonération sont prévus pour chaque taxe et redevance.

35. FINANCES – FISCALITE – Prime pour la stérilisation et l’identification des chats domestiques

Le Conseil communal a décidé d’octroyer une prime aux ménages domiciliés à Villers-le-Bouillet et aux propriétaires de chat(s) domestique(s) pour les interventions de stérilisation et d’identification sur ces derniers. Le montant de la prime communale est fixé à 10€ pour la stérilisation ou l’identification. Cette prime ne concerne que deux chats maximum appartenant au ménage qui souhaite en bénéficier. La demande doit être introduite au moyen d’un formulaire.

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Adresse : Administration Communale
Rue des Marronniers, 16
4530 - Villers-le-Bouillet

Téléphone : 085 61 62 99

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