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Code wallon du Bien-être animal

Le mercredi 3 octobre, le Parlement de Wallonie a définitivement approuvé le Code du Bien-être animal. Il stipule désormais que l'animal est un être sensible et qu'un permis est nécessaire afin de détenir un animal.

Reconnaissance de la sensibilité des animaux

L'article premier du code stipule que l'animal est un être sensible. Sa souffrance constitue donc un aspect décisionnel des dispositions prévues.

Détention des animaux

  • Un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal. Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité. Toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal sauf si une décision administrative ou judiciaire le lui interdit via le retrait de ce permis.
  • L'abandon, la négligence et la maltraitance sont interdits et réprimés.
  • Toute personne détenant un animal doit lui procurer les soins appropriés.
  • Il est interdit d'entraver la liberté de mouvement d'un animal ou de le maintenir perpétuellement attaché.
  • L'identification et l'enregistrement des chiens et des chats sont obligatoires sous certaines conditions. Avec la contribution générée lors de l'enregistrement, un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale sera créé en vue d'en faire bénéficier les refuges pour la construction et la rénovation de leurs infrastructures.
  • La détention de certains animaux, comme les cétacés, est interdite en Wallonie.
  • Les combats d'animaux, les exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse sont interdits.
  • Plus aucun animal, autre qu'un animal domestique, ne poura être détenu et utilisé dans les cirques.
  • L'installation ou la mise en service de cages pour l'élevage de poules pondeuses est désormais interdite ; plus aucun nouvel élevage ne sera autorisé.

Pratiques interdites

  • Exciter la férocité d'un animal
  • Lui imposer un travail dépassant ses capacités naturelles
  • Améliorer les capacités vocales d'un oiseau en l'aveuglant
  • Expédier un animal par voie postale
  • Teindre ou colorer un animal
  • Décerner des animaux à titre de prix ou de dons
  • Collecter poils et plumes sur des animaux vivants
  • Pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie

Commerce

  • La falsification de documents, la vente d'animal à un mineur ou le démarchage sont interdits.
  • un animal non enregistré ne peut être commercialisé (don ou vente)
  • la publicité visant la commercialisation est limitée.

Transport

  • Le transport dans des conditions telles que les animaux risquent des souffrances est interdit
  • La durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures

Mise à mort

  • Elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant les connaissances et capacités requises et suivant la méthode la plus sélective, rapide et la moins douloureuse
  • Sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu'après anesthésie ou étourdissement
  • Le Gouvernement peut ordonner l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage
  • Tout abattoir installé en Wallonie devra disposer d'une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal

Expériences sur les animaux

  • Les expériences sans finalité liée à la santé humaine ou animale sont interdites. Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d'un projet autorisé par une commission d'éthique
  • Le code crée un comité wallon pour la protection des animaux d'expérience

Infractions au bien-être animal

La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas les plus graves.

En cas de poursuite judiciaire, des sanctions pénales seront appliquées. Dans les cas les plus graves, les peines prévues vont d'une réclusion à temps de 10 à 15 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d’euros.

S'il n'y a pas de poursuite du Parquet, l'administration wallonne sera en mesure d'infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 100 000 euros.

Découvrez le code wallon du BEA

Source: http://bienetreanimal.wallonie.be

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